CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Mise à jour le 10/11/2022

INFORMATIONS GENERALES SUR L’ÉDITEUR ET LE VENDEUR

 

 

Identité

 

Dénomination :

CAE DATA

Forme :

Société par actions simplifiée

Capital :

800 000 euros

Numéro unique d’identification :

320 921 364

Registre du commerce et des sociétés :

Evry (France)

 

 

Coordonnées

 

Adresse géographique :

 

3, rue Jeanne Garnerin

Parc Air Park de Paris

Bâtiment B4

ZAC des Hauts-de-Wissous

91320 Wissous

France

Téléphone :

+33 (0)1 69 79 14 14

Adresse électronique :

[email protected]

Formulaire de contact :

https://www.cae-groupe.com/contactez-nous

 

                   

Numéro individuel d’identification :

FR13320921364

 

Directeur de la publication :

Adil Crespin

 

 

Hébergeur

 

Dénomination :

Forme :

Capital :

Numéro unique d’identification :

Registre du commerce et des sociétés :

ARTIFAKT

SAS

14 776 €

803 110 410

Paris

(France)

Adresse :

14, rue d’Uzès 75002 Paris (France)

Téléphone :

+33 (0)1 48 75 59 69

DÉFINITIONS

 

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans le tableau ci-dessous.

 

Acheteur

un Utilisateur qui achète un Produit.

Administrateur

le sens qui lui est donné à la section 5.2.1 ci-dessous

CGU

les conditions générales d’utilisation du Site.

CGV

les conditions générales de vente des Produits à partir du Site.

Conditions Générales

les CGU et les CGV.

Déclaration incident

a le sens qui lui est donné à l’article 2.1.

Documents Electroniques

a le sens qui lui est donné à la section 22 ci-dessous.

Données

toutes les informations et données figurant sur le Site, en ce compris les droits de propriété intellectuelle.

Editeur

l’éditeur du Site, plus amplement identifiée ci-dessus.

Espace Client

signifie l’interface personnel du Site proposé à l’Acheteur par le Vendeur dont l’accès est réservé à l’Administrateur au moyen de codes d’accès personnels et intransmissibles.

Exploitant

l’Editeur (CGU) ou le Vendeur (CGV).

Formulaire

signifie le formulaire d’ouverture de compte ou de demande d’encours à remplir et envoyer par l’Acheteur, disponible à cette adresse :  https://www.cae-groupe.com/contactez-nous

 

 

Jour Ouvré

signifie un jour autre que les samedi, dimanche, jours fériés ou chômés selon la loi.

Produits

tout produit vendu ou proposé par l’Exploitant à partir du Site

Site

www.cae-groupe.com

Territoires

Monde entier

Utilisateur

toute personne, agissant pour son propre compte ou pour le compte d’une entité, se rendant sur le site incluant les Visiteurs et les Acheteurs.

Vendeur

le vendeur des Produits, plus amplement identifié ci-dessus.

Visiteur

toute personne qui consulte le Site et les Produits n’ayant pas encore acheté un Produit.

 

AVERTISSEMENT

Les Produits commercialisés  sur www.cae-groupe.com sont à destination des professionnels ayant les qualifications et/ou compétences requises pour ce genre ou type de produits (notamment concernant l’installation de produits électriques). Si vous n’avez pas toutes les qualifications et/ou compétences requises ou un doute, nous vous recommandons de vous faire assister par un professionnel ayant toute qualification et/ou compétence pour la manipulation, l’installation et la mise en service des Produits. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée du fait de l’absence ou de l’insuffisance de qualification et/ou de compétence de l’Acheteur.  

 

SOMMAIRE

 

 

I - CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU)

 

1       OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2       CONTENU

3       PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4       UTILISATION DU SITE

 

II - CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

 

5       COMPTE CLIENT

6       COMMANDES

7       TARIF – PRIX – FRAIS ANNEXES

8       RÈGLEMENTS DES COMMANDES.

9       LIVRAISONS

10    RÉSERVE DE PROPRIETE

11    GARANTIE

12    CONDITIONS PARTICULIÈRES

 

III - STIPULATIONS COMMUNES AUX CGV ET CGU

 

Événements pouvant affecter l’Utilisateur

 

13    INTERRUPTIONS, RESTRICTIONS ET FERMETURE DEFINITIVE

14    MODIFICATIONS DES CONDITIONS

15    DROIT NATIONAL

16    RISQUES

17    FORCE MAJEURE

 

Protection de l’Utilisateur

 

18    DONNÉES PERSONNELLES

19    COOKIES

 

Divers

 

20    LIMITATION DE RESPONSABILITE

21    ÉCHANGES

22    CONVENTION SUR LA PREUVE

23    ADHÉSION

24    NOTIFICATION ET CALCUL DES DELAIS

25    DISPOSITIONS GÉNÉRALES

26    LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDCTION COMPETENTE.

Les Conditions Générales sont divisées en trois grandes parties : les conditions générales de service (CGU) pour l’utilisation du Site (TITRE I, sections 1 à 4) les conditions générales de ventes (CGV) pour la vente des Produits (TITRE II, sections 5 à 12) et les stipulations communes aux CGU et aux CGV (TITRE III, sections 13 à 26). Les CGU s’appliquent non seulement aux Visiteurs mais également aux Acheteurs. Les CGV ne s’appliquent qu’aux Acheteurs. Les stipulations communes font partie intégrante des CGU et des CGV.

  • 1.1 Objet

 

Les CGU définissent les conditions d’accès au Site, ainsi que les modalités d’utilisation de ses fonctionnalités par l’Utilisateur.

 

  • 1.2 Champ d’application

 

Les CGU s'appliquent à tout commencement d’utilisation du Site par un Utilisateur.

                                                                                    

En accédant et en utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve ni condition les CGU et s’engage à les respecter en tous points.

 

Les CGU sont modifiables à tout moment par l’Exploitant. Les CGU applicables sont celles en vigueur à tout moment, pour le Visiteur, au jour de l’utilisation du Site.

 

Le Site est accessible à tous les pays du monde.

  • 2.1 Nature

 

Le Site a pour objet de proposer aux Utilisateurs l’accès au Site permettant la consultation des offres produits, ainsi que son catalogue, les documentations, blog et information sur le Vendeur et services proposés et au travers de la partie « e-commerce » du Site (réservé aux Acheteurs) des tarifs, des disponibilités des Produits, des devis et de pouvoir réaliser un achat par le Vendeur au moyen d’un Compte permettant de commander par voie électronique les Produits. L’Acheteur pourra également déclarer les incidents SAV (service après-vente), au travers d’un formulaire disponible cette adresse (la « Déclaration d’incidents ») selon les conditions rappelées à cette adresse.

 

L’achat des Produits est limité à la France métropolitaine (à l’exclusion de tout autre Territoire notamment les DROM-COM).

 

  • 2.2 Conditions

 

L’utilisation des contenus du Site se fait gratuitement par simple consultation du Site. La consultation des prix applicables et l’achat sont conditionnés à la création d’un compte-client nominatif qui entraîne la création d’un Espace Client.  La création de l’Espace Client entraîne l’acceptation des Conditions Générales.

 

  • 2.3 Newsletter (lettre d’information)

 

L’Utilisateur a la possibilité de s’abonner à une newsletter (lettre d’information) de l’Éditeur en remplissant le formulaire sur le Site. Pour se désabonner, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien « se désabonner » figurant dans la newsletter (lettre d’information), sa demande étant immédiatement prise en compte (pendant les heures ouvrées). L’Utilisateur peut à tout moment se réabonner à la newsletter (lettre d’information) en remplissant le formulaire sur le Site.

 

  • 2.4 Propriété

 

L’Exploitant est propriétaire (ou titulaire valable des droits) de toutes les Données mises à dispositions des Utilisateurs à partir et sur le Site et notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations et/ou documentations et/ou données de toute nature, commerciales et/ou techniques relatives aux Produits.

La violation des conditions de la présente section entraînera de plein droit, outre l’engagement de la responsabilité de l’Utilisateur, la suspension ou la résiliation (à la discrétion de l’Exploitant) pour l’Utilisateur, sans mise en demeure préalable, de la fourniture des Produits.

 

  • 3.1 Respect des droits d’auteur

 

Tous les droits d’auteur (droit d'auteur et droits voisins tels que les droits de producteurs de bases de données, ainsi que les droits d’auteur sur les logiciels composant le Site) des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les œuvres autrement que pour la reproduction ou la consultation à des fins personnelles.

 

3.1.1        Reproduction

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas reproduire tout ou partie du Site sur quelque support que ce soit (papier, électronique, etc.), autrement que pour un usage personnel et privé. Toute représentation, reproduction, totale ou partielle de ce Site et de son contenu (exemple : structure générale, textes, images animées ou non, sons), par quelques procédés que ce soient, sans autorisation préalable expresse de l’Exploitant et/ou de l’ayant droit en cause, est illicite au sens de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle et pourrait constituer notamment une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.

 

En outre, les marques de l’Éditeur figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de l’Éditeur et/ou des ayants droits en cause est donc prohibée.

 

3.1.2        Liens

 

L’Utilisateur peut mettre en place un lien hypertexte dirigeant vers son contenu, sous réserve de : ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre ; mentionner la source qui dirigera grâce à un lien hypertexte directement vers le contenu visé ;

 

Les données du Site utilisées ne doivent l'être par l’Utilisateur qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles. Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires par l’Utilisateur est exclue.

 

La possibilité offerte par l’Utilisateur de créer un lien vers le Site ne s’applique pas à la création de lien sur des sites Internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre ou à l’ordre public.

 

L’Utilisateur qui souhaitera effectuer toute autre utilisation du contenu du Site ou qui a un doute sur la portée de ses droits au titre des CGU, devra préalablement consulter l’Exploitant avant tout acte qu’il souhaite réaliser.

                                                                                    

  • 3.2 Limitations de droits

 

L’Exploitant est le titulaire ou le licencié des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu.

 

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site et aux Produits mis à sa disposition par l’Exploitant ne saurait emporter au bénéfice de l'Utilisateur une quelconque cession ou licence des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d'auteurs notamment) et autres droits.

 

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage du Site et l'accès aux Produits et à leur contenu, n’autorise pas pour l’Utilisateur la reproduction, revente, échange, location, modification, adaptation, correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site, des Produits et de leurs contenus protégés par le droit des marques, ou par quelque autre droit de propriété intellectuel que ce soit.

 

Aucune des conditions des CGU ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence de l’un de ces droits au profit de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à consulter et utiliser le Site, notamment les Données, que pour les besoins, le cas échéant, des devis et achats de Produits et de l’exécution de la vente. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les Données pour un autre usage, notamment pour un usage commercial ou contraire aux stipulations des Conditions Générales et de contourner les moyens mis en œuvre par l’Exploitant pour garantir la sécurité et la fidélité du Site et des transactions.

 

L'utilisation du Site implique pour l’Utilisateur de disposer d'une connexion Internet et du matériel informatique adéquat dont les coûts sont indépendants des Produits proposés par l’Exploitant. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses moyens pour accéder et utiliser le Site notamment ses matériels et logiciels.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas : vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des Produits ou Données mises à sa disposition par l’Exploitant ; pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ; supprimer les mentions d’identification et de propriété de l’Exploitant ; créer de liens hypertextes vers le Site (autrement que dans les conditions visées à la section 3.1.2 ci-dessous) ; publier, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à l’Exploitant ou au Site ou aux Produits ; accéder aux codes sources des logiciels composant le Site ; utiliser à des fins autres que personnelles et privées, copier ou transmettre à des tiers les éléments du Site.

  • 5.1 Ouverture

 

  • 5.1.1 Adhésion au canal de vente en ligne (client existant)

 

Pour les personnes qui sont déjà clientes du Vendeur, la création du compte-client se fait par l’Acheteur en se rapprochant de son interlocuteur habituel chez le Vendeur. Le Vendeur communiquera à l’Acheteur un formulaire de déclaration d’Administrateur aux fins de validation et d’autorisation de création de compte-client pour les ventes en ligne. Si un Administrateur s’est déjà déclaré auprès du Vendeur, l’Administrateur recevra par courriel un lien lui permettant de récupérer ses identifiants de connexion et initialiser son mot de passe. 

 

 

Toute première commande d’un Acheteur doit être précédée de l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur pour le compte duquel les Produits seront commandés.

 

Création d’une demande d’ouverture de compte par le Formulaire rubrique « création d’un compte » pour les nouveaux clients ayant uniquement accès au moyen de paiement comptant (VISA, MasterCard, virement SEPA, Paypal). Le Vendeur peut appliquer des limites de paiement selon le moyen de paiements utilisé (tel qu’un plafonnement).

 

  • 5.1.3 Adhésion au service d’encours

 

Création d’une demande d’ouverture de compte en encours par le biais du Formulaire prévu à cet effet avec ajout des documents nécessaires (exemple : extrait K-bis, bilan, papier entête). La demande d’encours sera validée par les services comptables du Vendeur et son prestataire d’assurance-crédit. L’Acheteur n’a pas un droit acquis à une demande d’encours dont l’acceptation reste à la seule discrétion du Vendeur quel qu’en soit les motifs.

 

  • 5.2 Fonctionnement

 

  • 5.2.1 Administrateur

 

L’Acheteur devra désigner auprès du Vendeur un responsable (l’« Administrateur ») dûment habilité à faire fonctionner le compte-client et à engager juridiquement l’Acheteur notamment pour l’achat des Produits. Dans les groupes, chaque entité doit désigner un Administrateur.

 

L’Administrateur peut être le représentant légal de l’Acheteur ou toute personne attachée à son service à qui un des représentants légaux de l’Acheteur ou un de ses représentants dûment habilités aura valablement délégué ses pouvoirs au moment de l’ouverture du compte-client ou ultérieurement par l’envoi d’un nouveau Formulaire désignant un nouvel Administrateur.  

 

L’Administrateur, s’il n’est pas le représentant légal, est révoqué et remplacé dans les mêmes conditions visées ci-dessus.

 

La désignation, la révocation ou le remplacement d’un Administrateur ne prend effet que un (1) Jour Ouvré après la réception d’une demande en ce sens par l’Acheteur au Vendeur.

 

  • 5.2.2 Compte administrateur

 

L’Administrateur aura seul accès au compte « administrateur ».  Le compte administrateur donne les habilitations et révoque les accès.

 

Les codes d’accès du compte « administrateur » sont personnels et intransmissibles. Le respect de la confidentialité des codes d’accès et sa conservation sont de la seule responsabilité de l’Acheteur. L’Administrateur ne pourra pas les communiquer à d’autres personnes.

 

Tout Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site pour le compte d’un tiers autre que l’Acheteur.

 

  • 5.2.3 Présomption irrévocable

 

Toutes commandes de Produits conclue par l’Administrateur constitueront irrévocablement, de convention expresse entre les parties conformément à la faculté offerte par les articles 1356 et 1368 du code civil, des commandes de Produits conclues par l’Acheteur.

 

  • 5.2.4 Mesures préventives

 

Le compte de l’Acheteur pourra être suspendu ou fermé et le Vendeur pourra interdire son accès à l’Acheteur, de manière temporaire ou définitive, en cas de communication, volontaire ou non, d’informations erronées, incomplètes, inexactes, trompeuses ou d’utilisation frauduleuse du Site ou du compte. La suspension, la fermeture ou le non-accès au Site ou au compte pourra être décidée sans préavis et ne donnera lieu à aucune indemnité ou indemnisation.

 

  • 5.3 Modalités de fermeture

 

Toute fermeture de compte devra être notifiée par le représentant légal ou, s’il n’est pas le représentant légal, par l’Administrateur selon les conditions visées à l’article 24. Le Vendeur confirmera à l’Acheteur la fermeture du compte qui interviendra à la date de cette confirmation qui ne peut excéder huit (8) Jours Ouvrés à compter de la réception par le Vendeur de la notification de fermeture.

 

  • 5.4 Sécurité

 

Le Vendeur utilise pour le Site le protocole HTTPS permettant à l’Utilisateur de vérifier l’identité du Site auquel il accède grâce à un certificat d’authentification émis par une autorité tierce réputée fiable. Le protocole HTTPS garantit la confidentialité et l’intégrité des données envoyées par l’Utilisateur (notamment les données entrées dans les formulaires) et reçues du serveur. Lorsque l’utilisateur accède au Site, l’adresse du site comporte un « s » après les premières lettres « http » et le symbole d’un cadenas fermé apparaît dans la barre d’adresse du Site, l’Utilisateur pouvant alors transmettre les données en sécurité notamment au moment du paiement.

  • 6.1 Les commandes sont réalisées à travers un parcours d’achat sur le Site, le parcours comprends la sélection des produits et les quantités. Un résumé de la commande permet une validation et une acceptation de la part du Vendeur.

 

  • 6.2 Toute commande doit faire l’objet, pour être considérée comme acceptée par le Vendeur, d’un accusé de réception de commande, établi par le Vendeur, et adressé à l’Acheteur par courrier électronique (à l’adresse de courriel indiquée sur son compte-client). Après validation de la commande, le Vendeur envoie un courrier électronique de confirmation (à l’adresse de courriel indiquée sur son compte-client) après vérification des disponibilités, la commande devenant alors irrévocable, l’Acheteur renonçant par ailleurs aux dispositions de l’article 1195 du code civil (changement de circonstances imprévisible).

 

Le lieu de conclusion de la vente est le lieu du siège social du Vendeur à la date où la commande, initiale ou modifiée comme indiquée au 2-3 ci-dessous, devient irrévocable.

 

  • 6.3 En cas de refus par l’Acheteur bénéficiant d’un encours des termes et conditions de paiements proposés par le Vendeur, d’incapacité à proposer une garantie financière suffisante, ou de difficultés financières apparentes ou avérées, le Vendeur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer les Produits concernés, sans que l’Acheteur puisse invoquer un refus de vente et/ou prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

 

De plus, dans le cas où un Acheteur passerait une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement intégral des factures déjà échues, le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les Produits concernés, sans que l’Acheteur puisse invoquer un refus de vente et/ou prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

 

  • 6.4 L’Acheteur ne pourra pas modifier les termes de la commande (quantité, date et modalités de livraison) après réception du courrier électronique du Vendeur de réception de la commande. Toute demande de modification de commande par l’Acheteur doit être adressée préalablement au service client pour accord, par mail ([email protected]) ou par téléphone au 01 70 94 60 80. Si une commande vient à être modifiée avec l’accord du Vendeur après livraison des Produits, le retour de ces Produits dans les entrepôts du Vendeur sera réalisé à la charge de l’Acheteur et donnera lieu au versement par l’Acheteur d’une indemnité pour couvrir les frais de remise en stock, fixée contractuellement et forfaitairement convenue à 20 % du prix de vente H.T. des Produits retournés.

 

  • 6.5 Toute commande doit respecter un montant minimum sauf à devoir s’acquitter des frais de dossier.

 

Le seuil de commande ainsi que les frais de dossiers applicables à l’Acheteur sont indiqués dans les conditions particulières de vente accessible dans l’Espace Client. 

  • 7.1 Les tarifs des produits indiqués sur le Site sont les tarifs publics indicatifs. Le tarif des Produits applicable à l’Acheteur est le tarif indiqué sur son Espace Client. Le tarif peut être revu ou bien dans les conditions déterminées avec l’Acheteur dans une convention particulière (ex : devis, remises), ou bien, à défaut de convention, conformément notamment aux dispositions de l’article 1164 du code civil, à tout moment en cours d’année et fera l’objet d’une information à destination de l’Acheteur. Toute modification tarifaire sera immédiatement applicable à la date de passation d’une commande ou, si la date de modification est retardée, à la date indiquée sur le nouveau tarif.

 

  • 7.2 Les frais annexes (frais de dossier, frais de coupe, frais de port, etc.) et les éventuels seuils y afférents sont indiqués dans l’Espace Client de l’Acheteur et/ou sur la commande.

 

  • 7.3 Les tarifs s’entendent toujours hors taxes et hors frais annexes ou préparation particulière.

 

  • 7.4 Les Produits sont vendus aux prix figurant au tarif en vigueur entre le Vendeur et l’Acheteur au jour de la commande. En cas de contradiction entre les tarifs applicables à l’Acheteur et le prix indiqué sur la commande, seul le prix indiqué sur la commande prévaut sauf erreur grossière (exemple : prix dérisoire au vu de la commande).
  • 8.1 Toute commande d’un Acheteur est payable comptant, sans escompte, à la commande. Toutefois, cette clause ne s’applique pas en cas de commande passée par un client en encours.

 

  • 8.2 Les commandes pour les clients en encours sont payables à la date convenue d’un commun accord entre les parties lors de l’ouverture du compte, ou ultérieurement, et qui figurera sur chaque facture, étant entendu que le délai de paiement ne pourra pas dépasser les délais visés au I de l’article L. 441-10 du code de commerce.

 

  • 8.3 Les moyens de paiement acceptés sont pour les paiements comptant : Carte bancaire, Paypal, virement. Pour les clients en encours : carte bancaire, virement bancaire, chèque, mandat administratif, Paypal

 

  • 8.4 Les factures sont émises au moment de l’expédition par le Vendeur des Produits commandés, elles sont payables au siège du Vendeur. Tout paiement s’impute en priorité sur les factures les plus anciennes.

 

  • 8.5 En cas de règlement par effet de commerce, seul leur encaissement effectif à la date d’échéance sera considéré comme valant complet paiement au sens des CGV.

 

  • 8.6 Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, conformément au II de l’article L. 441-10 du code de commerce, au paiement par l’Acheteur de pénalités de retard selon le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à l’article D. 441-5 du code de commerce. Sur présentation d'un justificatif, ce montant pourra être augmenté si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

 

  • 8.7 En application de l’article L. 441-10 du code de commerce et par dérogation à l’article 1231-5 du code civil (mise en demeure), ces pénalités et cette indemnité sont exigibles de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. le Vendeur informera l’Acheteur par une note de débit.
  • 9.1 Les Produits commandés, sous les réserves indiquées à l’article 2, seront livrés, les parties dérogeant aux dispositions de l’article 1342-6 du code civil (paiement au domicile du débiteur), à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande.

 

  • 9.2 Les délais de livraison mentionnés sur la confirmation de commande émise par le Vendeur ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité de quelque nature que ce soit.

 

  • 9.3 Au cas où l’Acheteur souhaiterait que les Produits commandés fassent l’objet d’une « livraison express », il devra en aviser le Vendeur avant la validation de la commande. Le surcoût lié à ce mode de livraison sera, en tout état de cause, à la charge exclusive de l’Acheteur.

 

  • 9.4 Les Produits peuvent être retirés par l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui, dans les locaux du Vendeur, après accord du Vendeur. Si l’Acheteur ou le tiers désigné par lui ne procède pas à l’enlèvement des Produits commandés dans les délais convenus, le Vendeur pourra alors soit disposer librement des Produits commandés, soit les stocker aux risques et périls de l’Acheteur qui sera tenu de payer tous frais supplémentaires de stockage, transport, assurances ou autres.

 

  • 9.5 Le transfert des risques a lieu au moment de la remise des Produits par le Vendeur ou son transporteur conformément aux instructions de l’Acheteur.

 

  • 9.6 En cas d’avarie des Produits livrés ou de manquants, il appartient à l’Acheteur, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur le bordereau de transport, confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les 3 jours de la réception, auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au Vendeur, sera considéré comme étant accepté par l’Acheteur. S’agissant d’une commande export, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception pourra être remplacée par tout autre document écrit ou électronique dont la date d’émission n’est pas contestable. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

 

  • 9.7 Toute variation dans les quantités livrées inférieure ou égale à 5 %, par rapport à la commande, ne peut donner lieu à réclamation.

 

  • 9.8 Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par l’Acheteur sans l’accord préalable exprès, écrit, du Vendeur, après déclaration de l’incident par la Déclaration incident conformément à l’article 1. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou, sans préjudice des stipulations de la clause 9.7, un manquant est effectivement constaté par le Vendeur ou son mandataire, l’Acheteur pourra demander, aux frais du Vendeur, le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants, sans toutefois pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Le remplacement ne pourra porter que sur les articles manquants ou viciés.

 

  • 9.9 La réclamation effectuée par l’Acheteur, en ce compris dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement par l’Acheteur des Produits concernés.
  • 10.1 Sans préjudice des dispositions de la clause 5, le transfert de propriété des Produits commandés est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’Acheteur, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat de l’Acheteur, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 621-122 du code de commerce.

 

  • 10.2 De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’Acheteur devra entreposer et identifier sans discontinuité les Produits fournis par le Vendeur de façon à ce qu’ils puissent être reconnus comme appartenant au Vendeur en cas de mise en jeu de la présente clause.

 

  • 10.3 L’Acheteur ne pourra revendre les Produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur les Produits impayés. En cas de défaut de paiement, l’Acheteur s’interdira de revendre les Produits à concurrence de la quantité de Produits impayés.

 

  • 10.4 Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple notification par tout moyen écrit. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession de l’Acheteur, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres, à cette fin, veillant à ce que l’identification des Produits de la société soit toujours possible.

 

  • 10.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, de sauvegarde, ou de liquidation judiciaire, les commandes non encore livrées seront, de convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur, de plein droit annulées sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Si l’Acheteur a revendu les Produits à un tiers, avant complet règlement de leur prix au Vendeur, celui-ci pourra revendiquer le prix ou la partie du prix qui n’a pas été payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre l’Acheteur et le tiers non-acquéreur à la date du jugement déclaratif et dispose d’un droit acquis à l’attribution du prix de revente à concurrence de ses droits.

 

  • 10.6 La présente clause n’empêche pas que les risques des Produits soient transférés à l’Acheteur dans les conditions stipulées à l’article 9 ci-dessus.

 

  • 10.7 L’Acheteur est constitué, à compter de la livraison, dépositaire et gardien desdits Produits. Dans le cas de non-paiement, et à moins que le Vendeur préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, le Vendeur se réserve le droit de résilier la vente, après mise en demeure, et de revendiquer les Produits livrés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.
  • 11.1 Le Vendeur garantit exclusivement les Produits contre les vices cachés, ceux-ci s’entendant, aux termes des CGV, d’un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et l’Acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux Produits commandés par lui. Au titre de cette garantie, le Vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des Produits défectueux, sans que l’Acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

  • 11.2 Les Produits vendus sont garantis dans les conditions ci-dessus pendant une durée de 24 mois à compter de la date de la découverte du vice caché par l’Acheteur, dans la limite de la prescription de droit commun en matière commerciale.

 

  • 11.3 Le bénéfice de la garantie ci-dessus mentionnée requiert pour l’Acheteur le respect de la procédure dite « Procédure pour le traitement des SAV » dont la description détaillée est tenue à sa disposition dans l’Espace Client ; en conséquence, tout Acheteur qui rencontrerait un défaut de réalisation du Produit s’engage, dès qu’il a connaissance, renseigner la Déclaration incident qui lui indiquera la procédure à suivre; le bénéfice de la garantie est perdu en cas de non-respect de la procédure prévue par le service commercial du Vendeur; il est notamment convenu que tout Acheteur qui entreprendrait, sans l’accord exprès et préalable du Vendeur, des travaux de dépose du Produit défaillant et de repose d’un matériel de remplacement, le ferait exclusivement à ses propres frais.

 

  • 11.4 Sont expressément exclus de la garantie du Vendeur :

 

  •  - les défauts et détériorations des Produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’Acheteur ou son dépositaire ou mandataire, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit,
  • - tous les dommages matériels ou immatériels, directs imprévisibles ou indirects :
  • - subis par l’Acheteur,
  • - subis par des personnes ou des choses et résultant de l’utilisation des Produits vendus,
  • - résultant et/ou usures résultant d’une adaptation ou d’un montage anormal des Produits.

 

  • 11.5 Toute somme qui serait due, au titre d’un dommage indemnisable conformément aux CGV, par le Vendeur est limitée au montant, sur une base cumulée, couvert par le ou les contrats d’assurance dont le Vendeur est le bénéficiaire pour ce dommage ou sera, le cas échéant, réduit à due proportion pour la partie qui excèderait ce montant. L’Acheteur peut demander communication au Vendeur, préalablement à toute commande, du montant des limites d’indemnisation stipulées dans le ou les contrats d’assurance dont le Vendeur est bénéficiaire.

 

  • 11.6 Sans préjudice du droit pour le Vendeur de résilier toute vente dans les conditions de l’article 1226 du code civil, la présente garantie stipulée au présent article 11 est suspendue, de plein droit, sans qu’il soit besoin d’adresser une notification à l’Acheteur, dès lors que l’Acheteur n’exécute pas l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou, d’une manière générale, des textes applicables aux ventes. La présente garantie pourra également être suspendue dans les mêmes conditions en cas de risque manifeste d’inexécution.

 

  • 11.7 La présente garantie stipulée au présent article 11 est la seule garantie consentie par le Vendeur et exclut toute autre garantie, y compris toute garantie légale.

Les présentes Conditions Générales peuvent être complétées ou amendées par des conditions particulières. Ces conditions particulières sont indiquées dans l’Espace Client.

Évènements pouvant affecter l'Utilisateur

Pour rappel, l’Utilisateur peut être à la fois un Visiteur et/ou un Acheteur

L’Exploitant ne souscrit aucune obligation, quelle qu’en soit la nature, d’accessibilité ou de disponibilité du Site notamment en cas de ralentissement, suspension ou d’indisponibilité pour quelque raison ou motif que ce soit.

 

L’Exploitant peut, à tout moment, restreindre, partiellement ou totalement, de manière temporaire ou définitive, l’accès au Site par l’Utilisateur, en ce compris le compte de l’Utilisateur, l’Exploitant ne prenant aucun engagement sur un préavis ou un délai maximum en cas de suspension, en cas notamment d’aléas techniques, de pannes, de maintenance du Site, d’incompatibilité du Site avec les systèmes informatiques de l’Utilisateur, de violation par l’Utilisateur des Conditions Générales, de suspicion avérée d’utilisation frauduleuse du Site par l’Utilisateur ou un tiers, d’altération par l’Utilisateur, volontaire ou non (notamment en cas de piratage) des fonctionnalités, de la disponibilité ou, d’une manière générale, de l’intégrité du Site. L’utilisateur renonce à toute action contre l’Exploitant de ce fait.

 

L’Exploitant peut à tout moment décider de fermer définitivement le Site.

 

Aucune des stipulations des Conditions Générales ne peut être interprétée comme constituant un droit acquis pour l’Utilisateur à utiliser le Site.

L’Exploitant peut, à tout moment, modifier pour l’avenir les termes des présentes Conditions Générales. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions. Pour la facilité de l’alerte, une date de mise à jour est indiquée en en-tête des Conditions Générales.

Dans l’hypothèse où le Site ou les Produits qu’il référence ou la manière dont ils sont proposés ou commercialisés violeraient, en tout ou partie, une réglementation au regard du droit national de résidence de l’Utilisateur (autre que la France), il appartient à l’Utilisateur de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. L’Utilisateur qui choisit d'accéder au Site depuis un territoire où le Site ou les Produits violeraient, en tout ou partie, une réglementation nationale applicable le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans qu’il puisse en imputer la responsabilité à l’Exploitant.

Le Site est sujet aux risques inhérents aux réseaux de communication, tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité dans l’accès au Site ou aux différents Produits offerts.

 

L’Utilisateur accepte d’assumer personnellement ces risques et leurs conséquences, y compris préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le Site.

 

L’Utilisateur renonce à toute action contre l’Exploitant en cas d’interruption, perturbation, latence, ou erreur résultant d’une opération de maintenance réalisée en vue d’assurer le bon fonctionnement du Site, ou en raison de comportements d’autres Utilisateurs, de tout autres faits hors de son contrôle, ou encore d’évènements revêtant le caractère de la Force Majeure (voir ci-dessous).

Ni l’Utilisateur ni l’Exploitant ne seront tenus pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’empêchement d’exécution d’une de ses obligations par suite d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

                                                              

De convention expresse, sont également considérés entre l’Utilisateur et l’Exploitant comme un événement constitutif de force majeure pour l’Exploitant, sans que l’Exploitant n’ait à établir que l’événement présente les caractéristiques définis à l’article 1218 du code civil, les événements suivants : incendie, vol de tout ou partie du matériel, lock-out, grève, manque de matières premières, rebut de pièces en cours de fabrication, manque de combustible ou d’énergie, interruption ou retard dans les transports ou les postes et télécommunications, arrêt de travail chez les fournisseurs, actes de sabotage, manifestations, déclaration d’un état d’urgence prévue par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ou par le chapitre Ier bis (Etat d’urgence sanitaire) du titre III (Menaces et crises sanitaires graves) du livre Ier (Lutte contre les maladies transmissibles) de la troisième partie (Lutte contre les maladies et dépendances) du code de la santé publique ou tout autre texte postérieur ayant des effets équivalents, en ce compris toute mesure restrictive de déplacement prise en application de ces textes. Dans de telles circonstances, l’Exploitant préviendra l’Utilisateur par écrit, notamment courrier électronique, dans les quarante-huit (48) heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant l’Exploitant et l’Utilisateur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Le cas échéant, et si l’événement se prolonge au-delà de 8 jours, le contrat liant l’Exploitant et l’Utilisateur pourra être résilié à la demande de l’Exploitant.

 

Protection de l’Utilisateur

Les termes « Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Administrateur du Traitement », « Personnes Concernées », « Sous-Traitant », « Autorité de Contrôle » ont la définition qui est donnée à ces termes à l’article 4 du règlement européen (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »).

 

Dans le cadre de la relation contractuelle, l’Exploitant, en tant que Administrateur du Traitement, est amené à collecter et traiter des Données à Caractère Personnel (exemple : identification personnelle, coordonnées, commandes, données de paiement, messages, informations du compte-client) des Personnes Concernées que sont l’Utilisateur et/ou ses salariés, dirigeants et/ou représentants afin de permettre notamment de gérer la relation contractuelle. Les Données à Caractère Personnel dont la communication est obligatoire pour permettre d’exécuter le contrat sont indiquées par un astérisque. Si l’Utilisateur ne renseigne pas de telles données, l’Exploitant sera dans l’incapacité de fournir le Produit. Le renseignement des données qui ne sont pas associées à un astérisque est optionnel et l’Utilisateur peut refuser de les fournir. A noter que l’Exploitant est susceptible de proposer de fournir certaines données à caractère personnel pour envoi par l’Exploitant aux Personnes Concernées de messages de prospection commerciale (notamment envoi d’informations liées au lancement de nouveaux Produits et/ou services, à l’organisation d’évènements promotionnels et à des activités marketing en tout genre). 

 

Dans ce contexte, l’Exploitant est amené à mettre en place un Traitement de Données à Caractère Personnel dans le strict respect des dispositions applicables en matière de protection de données à caractère personnel et notamment du RGPD et/ou de toutes autres dispositions issues de législations nationales applicables (la « Réglementation Applicable »).

 

L’Exploitant traite les Données à Caractère Personnel à des fins de gestion des clients (droit d’utilisation du compte-client, gestion administrative et financière, gestion et suivi des relations avec les clients) et de la relation contractuelle en ce compris gestion du contrat, des commandes, de la livraison, des factures, de la comptabilité, suivi de la relation contractuelle, gestion du service après-vente, prospection et offre commerciale et opérations marketing, élaboration et gestion des statistiques (enquête, analyse, statistique, avis des personnes sur les Produits ou contenus), gestion des comptes et encadrement de la sécurité des logiciels (accès et utilisation du Site, amélioration des logiciels, sécurité des données, du logiciel et du Site) et plus généralement la gestion des opérations lui permettant de communiquer avec l’Utilisateur (en ce compris la prospection et offre commerciale et la gestion des droits des Personnes Concernées au titre des Données à Caractère Personnel visés ci-dessous).

 

Les traitements que l’Exploitant met en œuvre dans ce contexte sont fondés pour la plupart pour des finalités sur la bonne exécution du contrat de vente, pour d’autres finalités, notamment la prospection commerciale, sur l’intérêt légitime de l’Exploitant (notamment son intérêt économique comme la lutte contre la fraude au paiement, la gestion du Site et de ses fonctions opérationnelles, la résolution de problèmes techniques, l’amélioration et le développement de nouvelles fonctionnalités), et, dans certains cas, notamment pour les finalités liées à la comptabilité (gestion de la facturation, du paiement du recouvrement), sur le respect des obligations légales de l’Exploitant (obligations en matière fiscale).

 

L’Exploitant conserve les Données à Caractère Personnel aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités du traitement. La durée de conservation varie d’un type de Données à Caractère Personnel à l’autre puisqu’elle dépend : de la nécessité pour l’Exploitant de conserver les Données à Caractère Personnel au regard de ses activités, des obligations contractuelles, des obligations légales, des durées de prescriptions applicables, des règles et recommandations publiées par les autorités chargées de la protection des données personnelles. De manière générale, les Données à Caractère Personnel collectées et traitées dans ce contexte ainsi que l’intégralité du fichier qui est associé à un Utilisateur seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et/ou d’activation de l’Espace Client et pendant la durée de prescription applicable. L’Utilisateur a la possibilité de fermer son compte-client à tout moment en adressant une demande par courriel à [email protected] A l’issue de la relation commerciale et/ou de la fermeture du compte-client, les données sont archivées pour la durée de prescription applicable en la matière (qui est à l’heure actuelle de cinq ans) avant d’être définitivement supprimées passé ce délai. L’Exploitant est donc susceptible de conserver certaines Données à Caractère Personnel en dépit du souhait de Utilisateur de clôturer son compte afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires et afin de lui permettre d’exercer ses droits (par ex. intenter une action devant toute juridiction et ou se défendre dans le cadre d’une action devant une juridiction).

 

Les données collectées et traitées dans ce contexte ne seront accessibles qu’aux salariés de l’Exploitant qui ont besoin d’y accéder dans le cadre de leurs fonctions et des finalités indiquées ci-dessus et pourront faire l’objet d’une communication à des filiales ou autres entités de l’Exploitant ou du groupe auquel l’Exploitant appartient ainsi qu’à des prestataires tiers, agissant en tant que Sous-Traitants, pour exécuter notamment des services en lien avec les finalités ci-dessus tels que des services d’hébergement, de stockage, d’analyses, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données, de marketing, de comptabilité, de livraison,  de paiement ou encore de maintenance informatique. Dans ce contexte, ces Sous-Traitants peuvent avoir accès aux Données à Caractère Personnel. Ces Sous-Traitants n’agissent que sur instructions de l’Exploitant et n’auront accès aux Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées que pour exécuter les services que l’Exploitant a convenus avec eux (c’est-à-dire qu’ils ne sont pas autorisés à les utiliser à toute autre fin) et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que l’Exploitant. Les données collectées et traitées peuvent également faire l’objet d’une communication à des comptables, commissaires aux comptes, sociétés d’affacturage qui agissent en tant que Administrateurs du Traitement distincts et qui traiteront les Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées conformément à la Réglementation Applicable. Par ailleurs l’Exploitant peut être amené à communiquer les Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées aux personnes suivantes : aux autorités judiciaires, policières ou administratives légalement habilitées à en connaître, aux parties prenantes de procédures judiciaires pour assurer la défense de l’Exploitant ou exercer ses droits.

 

Les Données à Caractère Personnel des Personnes Concernées sont actuellement hébergées et traitées sur le territoire de l’Union européenne. Ces Données à Caractère Personnel pourraient faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre des finalités de Traitements exposées ci-dessus. Pour chaque transfert, l’Exploitant mettra alors en place les garanties appropriées pour assurer un niveau de protection adéquat au sens de la Règlementation Applicable. Selon le type de transfert de données, le destinataire et sa localisation, le transfert sera encadré par une décision d’adéquation de la Commission européenne (y compris en ayant recours à un destinataire bénéficiant de la certification UE-US Privacy Shield), la signature de clauses contractuelles types en suivant le modèle approuvé par la Commission européenne (une copie du modèle utilisé pour la signature de ces clauses est disponible à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/les-clauses-contractuelles-types-de-la-commision-europeenneou le recours à un destinataire disposant de Règles d’Entreprises Contraignantes ou Binding Corporate Rules.

 

Conformément à la Réglementation Applicable, les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès (droit de connaitre les Données à Caractère Personnel  les concernant que l’Exploitant détient et en demander une copie ainsi que demander des informations sur la finalité de ce traitement), de rectification (droit d'obtenir la rectification des Données à Caractère Personnel   les concernant qui sont inexactes), d’effacement (droit de demander l’effacement des Données à Caractère Personnel  (à certaines conditions), de limitation du Traitement (droit de demander de limiter l’utilisation des Données à Caractère Personnel  les concernant dans certains cas), d’opposition au Traitement des données qui les concernent (droit de s’opposer au traitement des Données à Caractère Personnel  les concernant à des fins de prospection commerciale ou aux traitements se fondant sur l’intérêt légitime de l’Exploitant), de portabilité (cas échéant (lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou l’exécution du contrat), droit de recevoir une copie des Données à Caractère Personnel  les concernant qui ont été transmises (dans un format lisible par machine) ou de faire transmettre ces données à une autre société), de retrait du consentement (droit, à tout moment, de retirer le consentement donné pour l’utilisation des Données à Caractère Personnel les concernant lorsque celui-ci est requis. Les Personnes Concernées disposent également du droit de faire parvenir à l’Exploitant des directives spéciales relatives au sort de leurs Données à Caractère Personnel après leur mort. Pour exercer ces droits, les Personnes Concernées peuvent contacter l’Exploitant soit par courrier électronique à l’adresse électronique [email protected] soit par courrier à l’adresse de l’Exploitant (indiquée au début des Conditions Générales), à l’attention du Comité RGPD.

 

Enfin, les Personnes Concernées peuvent introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Contrôle, à savoir, en France, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

 

L’Utilisateur s’engage à transmettre l’information figurant au présent article 18 à ses salariés, dirigeants et/ou représentants dont les Données à Caractère Personnel pourraient être traitées du fait de la relation contractuelle.

 

Le Site utilise l'outil statistique Google Analytics et l'outil publicitaire Google Adwords, lesquels enregistrent certaines données concernant la navigation de l'Utilisateur sur le Site. Aucune donnée de type personnelle ne sera enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques. Le Site enregistre également des informations de navigation sous forme de cookies. Aucune donnée à caractère personnelle ne sera collectée.

 

Divers

Sans préjudice de toute autre stipulation des Conditions Générales, l’Exploitant met à la disposition de l’Utilisateur gracieusement le Site, en ce compris les Données, sous la seule responsabilité de l’Utilisateur notamment quant à l’opportunité d’y accéder, de le consulter et de l’utiliser et sa compatibilité avec ses systèmes informatiques. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Exploitant ne sera notamment en aucun cas, en cas de faute avérée, responsable des dommages indirects et/ou accessoires (notamment des pertes de revenus, interruptions d'activité, prescription d’un délai, perte d’une chance, perte de données ou de toute autre nature) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d’utiliser le Site.

 

L’Exploitant ne garantit pas vis-à-vis de l’Utilisateur que le Site réponde à l’ensemble des exigences de l’Utilisateur ou que le Site soit en permanence disponible sans interruption, ou sans erreur. L’Exploitant ne fait aucune déclaration ni ne consent aucune garantie quant à l’exactitude ou l’exhaustivité des Données.

 

L’Exploitant ne souscrit aucune garantie ou responsabilité autre que celle expressément stipulées dans les Conditions Générales et exclut toute autre garantie ou responsabilité légale ou tacite.

Sauf dans les cas où une clause des Conditions Générales en dispose autrement, les échanges entre l’Exploitant et l’Utilisateur pourront intervenir par tous moyens écrits, notamment par courrier électronique à l’adresse de courriel indiquée par l’Utilisateur au moment de la commande ou dans tout autre document.

Nonobstant toute disposition légale contraire, notamment étrangère, conformément aux dispositions des articles 1356 et 1368 du code civil, l’Utilisateur accepte que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris les Données et toute donnée de connexion) réalisés à partir du Site et les courriers électroniques échangés avec l’Exploitant ainsi que leurs reproductions fidèles sur microfiches, disques optiques, magnétiques, électronique, à semiconducteurs ou tout autre support équivalent conservées par l’Exploitant (ensemble les « Documents Electroniques »), auront valeur probante, équivalente à un écrit sur support papier signé de son auteur, entre l’Utilisateur et l’Exploitant. Ainsi, les Documents Électroniques (y compris leur date et heure) feront foi, jusqu’à preuve contraire, entre l’Utilisateur et l’Exploitant dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.

 

L’Utilisateur accepte que toute manifestation de volonté au travers du Site, notamment l’acceptation des Conditions Générales ou toute manifestation de volonté, après son authentification, constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et suivants du code civil et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

L’Utilisateur adhère aux Conditions Générales dans toutes leurs dispositions sans aucune exception, ni réserve.

Toute notification peut se faire soit via le Site (via le formulaire de contact) soit par courrier électronique aux adresses de courriel convenues entre l’Utilisateur et l’Exploitant, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (y compris par recommandé électronique la présente clause et l’ouverture du compte valant consentement au sens de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques), soit par remise de porte à porte contre signature par le destinataire par transporteur international de premier rang.

 

Les délais seront décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642, 668 et 669 du code de procédure civile état toutefois précisé que, contrairement à l’article 669 précité, pour les notifications faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de première présentation sera celle qui sera prise en compte.

  • 25.1 Tolérance

 

Le fait pour l’Exploitant de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions aux termes des Conditions Générales, de tous autres actes pris pour leur exécution, ou qui lui sont conférés par la loi, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action.

 

  • 25.2 Renonciations expresses

 

Sans préjudice de toute autre renonciation expressément prévue dans les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur renonce à l’encontre de l’Exploitant aux dispositions des articles suivant du code civil : 1221 (exécution en nature d’une obligation), 1222 (faire exécuter lui-même de l’obligation) et 1223 (réduction de prix en cas d’inexécution). Par dérogation aux articles 1347 et suivants du code civil, l’Utilisateur ne pourra compenser toute somme due par l’Exploitant à l’Utilisateur avec toute somme que l’Utilisateur doit à l’Exploitant.

 

  • 25.3 Divisibilité

 

La nullité, l’inopposabilité ou la non-application de l’une des clauses des Conditions Générales, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente définitive après épuisement des voies de droit ordinaires et extraordinaires n'entraînera pas la nullité, l’inopposabilité ou la non-application des autres clauses des Conditions Générales qui garderont leur plein effet et portée.

 

  • 25.4 Intitulés

 

Les intitulés des clauses des Conditions Générales ont pour seule finalité de faciliter les références et n'ont pas par elles-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

 

  • 25.5 Langue

 

La langue des Conditions Générales et des contrats y afférents est uniquement le français. L’usage de toute autre langue sur le Site n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre la version française et une version dans une autre langue, seule la version française prévaudra.

  • 26.1 Législation applicable

 

Les Conditions Générales et les contrats de vente des Produits qui en résultent sont régis par la loi française.

 

  • 26.2 Juridiction compétente

 

Nonobstant toute clause contraire de l’acheteur, chacune des parties accepte irrévocablement que tout différend relatif aux Conditions Générales et aux contrats pris pour leur exécution (notamment les contrats de vente conclus par le Vendeur, en ce compris le paiement du prix), sera porté exclusivement devant le tribunal de commerce de Paris (France), quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement conflits de lois ou de juridictions. Les effets de commerce ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

La présente clause est stipulée dans le seul intérêt du Vendeur et s’appliquera notamment à tout subrogeant ou cessionnaire autorisé d’une partie.

 

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond.

 

En outre, en cas de violation des stipulations des présentes conditions générales de vente, d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais, droits, émoluments, honoraires supportés ou engagés par l’Exploitant, en ce compris les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’Utilisateur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’Utilisateur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.